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| Phase de capitalisation : |
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La réduction
d'impôt ultérieurement accordée
au titre de versement de primes périodiques a
pris fin en 2004. Seuls persistent les avantages liés
aux contrats de rente survie et d'épargne handicap.
Dans le cas de contrats libéllés en Euros
ou monosupports, les contributions sociales (10%) sont
prélevées lors de chaque versement (contrairement
aux contrats multisupports où elles sont prélevées
lors des rachats partiels ou au dénouement du
contrat).
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| Dénouement d'un contrat
multisupport type sortie en capital, rachat partiel ou
total : |
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| Contrat souscrit
après le 26/09/1997 |
| Ancienneté
du contrat (1) |
Prélèvement
libératoire (2) |
Intégration
à l'IR (2) |
| Inférieure
à 4 ans |
35% + 10% de
Prélèvements Sociaux |
Taux
Marginal d'Imposition +
10% de Prélèvements Sociaux |
| Entre 4 et
8 ans |
25% + 10% de
Prélèvements Sociaux |
| Supérieure
à 8 ans |
7,5% + 10% de
Prélèvements Sociaux
au delà d'un abattement annuel de
4600€ (9200€ pour un couple marié) |
| Contrat souscrit
entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997 |
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Les plus values de l'épargne
versée avant le 01/01/1998 sont exonérées
alors que les plus values de l'épargne
versée après le 01/01/1998 sont
soumises à l'IR ou au prélèvement
libératoire de 7,5% + 10% de Prélèvement
Sociaux au delà d'un abattement annuel
de 4600€ (9200€ pour un couple marié). |
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Pour les contrats à
primes périodiques, sont exonérées
les plus values des versements n'excédant
pas ceux initialement prévus. |
| Contrat souscrit
avant le 01/01/1983 |
| Exonération
des plus values |
| Contrat type PEP |
| Idem contrat
multisupports souscrit après le 26/09/1997
avec une exonération au delà de 8
ans |
| Contrat type DSK |
| Idem contrat
multisupports souscrit après le 26/09/1997
avec une exonération au delà de 8
ans |
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(1) L'ancienneté
du contrat est déterminée en fonction
de la date du premier versement, libre ou programmé,
sur le contrat.
(2) L'adhérent choisit entre l'une de ces deux
formules au moment du dénouement du contrat ou
de sa demande de rachat. |
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| Dénouement d'un contrat
multisupport type sortie en rente : |
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La rente viagère
est soumise à l'impôt sur le revenu et
aux prélèvements sociaux (10%) sur une
fraction de son montant. Celle-ci dépend de l'âge
de l'assuré lors de l'entrée en jouissance
de la rente : |
70% s'il
est agé de moins de 50 ans,
50% si son âge est compris entre 50 et 59 ans,
40% si son âge est compris entre 60 et 69 ans,
30% s'il est agé de plus de 70 ans. |
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| Impact sur les contribuables
soumis à l'ISF : |
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La valeur
de rachat des contrats d'assurance-vie ou le capital
constitutif des rentes viagères doivent être
incorporés à l'assiette ISF. |
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| Droits de succession en cas
de décès de l'assuré : |
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| Contrat
Souscrit |
Primes
Versées... |
Avant
le 13/10/1998 |
Après
le 13/10/1998 |
avant le
20/11/1991 |
Quelque
soit
l'âge de
l'assuré |
Exonération
totale |
Exonération
jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
puis
Taxe forfaitaire de 20% au-delà de cette
franchise. |
entre
le
20/11/1991
et le
12/10/1998 |
avant
70 ans |
Exonération
totale |
Exonération
jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
puis
Taxe forfaitaire de 20% au-delà de cette
franchise. |
après
70 ans |
Exonération
à hauteur de 30.500€ de prime versée
puis
Taxation selon le degré de parenté
du bénéficiaire.
(les intérêts accumulés dans
le contrat sont exonérés) |
depuis
le
13/10/1998 |
avant
70 ans |
Exonération
jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire
puis
Taxe forfaitaire de 20% au-delà de cette
franchise. |
après
70 ans |
Exonération
à hauteur de 30.500€ de prime versée
puis
Taxation selon le degré de parenté
du bénéficiaire.
(les intérêts accumulés dans
le contrat sont exonérés) |
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| Phase de capitalisation : |
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Dans le cadre
de sa déclaration d'impôt sur le revenu,
le souscripteur peut déduire le montant versé
sur le PERP dans la limite du disponible fiscal (1).
Le disponible fiscal équivaut à 10% des
revenus professionnels (2) de l'année
n-1 plafonné à 8 fois le PASS (3)
auxquels il faut déduire toutes les cotisations
aux régimes facultatifs de retraite (régimes
professionnels, article 83, PERCO, PREFON, loi Madelin)
versées durant l'année n-1.
Les revenus du capital sont totalement éxonérés
pendant la phase de capitalisation et ils ne sont pas
soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). |
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(1) Lorsque
le disponible fiscal d'une année n'est pas entièrement
utilisé, le solde peut être reporté
sur l'une des trois années suivantes.
(2) revenus nets après abattement pour frais
professionnels (10% ou frais réels) pour les
salariés ou BIC/BNC/BA pour les non salariés.
(3) ou à 10% du PASS (soit 2.971€ en 2004)
si cette limite est plus avantageuse. |
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| Dénouement du contrat
type sortie en rente : |
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La rente viagère
est soumise à l'impôt sur le revenu dans
la catégorie "pensions, retraites, rentes".
Elle supporte en outre certains prélèvements
sociaux (CSG, CRDS) à hauteur de 8%. |
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| Impact sur les contribuables
soumis à l'ISF : |
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Pendant la
phase d'épargne, le PERP échappe à
l'ISF. Il en est de même pendant le service de
rente à condition que le PERP dispose d'une ancienneté
supérieure à 15 ans. |
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| Droits de succession en cas
de décès de l'assuré : |
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En cas de
transmission au profit d'un époux ou parent en
ligne directe (enfant, petit-enfant), la rente reversée
est totalement exonérée. Dans tous les
autres cas, le régime de droit commun s'applique
et l'impôt est calculé sur la valeur en
capital de la rente. |
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| Phase de capitalisation : |
Les cotisations
versées par l'entreprise sont déductibles
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés
et exonérées de cotisations sociales dans
la limite de 85% du plafond annuel de la sécurité
sociale (PASS 2004 = 29712€).
Les cotisations versées par le salarié
sont déductibles de l'assiette de l'impôt
sur le revenu dans la limite de 19% de 8 fois le PASS.
Ce plafond inclut les cotisations aux régimes
légaux de retraite et aux régimes de prévoyance
complémentaire.
Les revenus du capital sont totalement éxonérés
pendant la phase de capitalisation. |
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| Dénouement du contrat
type sortie en rente : |
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La rente viagère
est soumise à l'impôt sur le revenu dans
la catégorie "pensions, retraites, rentes".
Elle supporte en outre certains prélèvements
sociaux (CSG, CRDS) et une retenue de 1% au titre de
l'assurance-maladie. |
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| Impact sur les contribuables
soumis à l'ISF : |
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Le capital
et les intérêts générés
sur le contrat n'entrent pas dans le calcul de l'assiette
de l'ISF si les cotisations ont été réalisées
avant 70 ans (les versements effectués après
70 ans sont régis par un régime spécial
!).
Si un capital invalidité est versé, il
doit être intégré dans le patrimoine
imposable. Par contre, le capital constitutif des rentes
d'invalidité ou de décès ne rentre
pas dans l'assiette ISF. |
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| Droits de succession en cas
de décès de l'assuré : |
|
| En cas de transmission au profit
d'un époux ou parent en ligne directe (enfant,
petit-enfant), la rente reversée est totalement
exonérée. Dans tous les autres cas, le régime
de droit commun s'applique et l'impôt est calculé
sur la valeur en capital de la rente. |
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| Phase de capitalisation : |
Les cotisations
sont déductibles dans la limite de 19% de 8 fois
le plafond annuel de la sécurité sociale
(PASS 2004 = 29712€). Ce plafond inclut les cotisations
aux régimes légaux de retraite et aux
régimes de prévoyance complémentaire
(retraite, santé, perte d'emploi).
Les revenus du capital sont totalement éxonérés
pendant la phase de capitalisation. |
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| Dénouement du contrat
type sortie en rente : |
|
La rente viagère
est soumise à l'impôt sur le revenu dans
la catégorie "pensions, retraites, rentes".
Elle supporte en outre certains prélèvements
sociaux (CSG, CRDS) et une retenue de 1% au titre de
l'assurance-maladie. |
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| Impact sur les contribuables
soumis à l'ISF : |
|
Le capital
et les intérêts générés
sur le contrat n'entrent pas dans le calcul de l'assiette
de l'ISF si les cotisations ont été réalisées
avant 70 ans (les versements effectués après
70 ans sont régis par un régime spécial
!).
Si un capital invalidité est versé, il
doit être intégré dans le patrimoine
imposable. Par contre, le capital constitutif des rentes
d'invalidité ou de décès ne rentre
pas dans l'assiette ISF. |
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| Droits de succession en cas
de décès de l'assuré : |
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| En cas de transmission au profit
d'un époux ou parent en ligne directe (enfant,
petit-enfant), la rente reversée est totalement
exonérée. Dans tous les autres cas, le régime
de droit commun s'applique et l'impôt est calculé
sur la valeur en capital de la rente. |
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Phase
de capitalisation : |
Tous les dividendes,
intérêts, avoirs fiscaux, crédits
d'impôt et plus values de cession engendrés
par les valeurs détenues dans le cadre du plan
sont exonérés à l'exception des
actions ou parts de sociétés non cotées
dont seule une quote-part est éxonérée. |
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Dénouement
du contrat type sortie en capital partielle ou totale
: |
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| Ancienneté
du plan |
Impôt
sur le revenu (1) |
Prélèvements
sociaux (1) |
| Inférieure
à 2 ans |
22,5% appliqué
au gain net (2)
si dépassement du seuil
annuel de cession (7600€) |
10%
du gain net |
| Entre 2 et
5 ans |
16% appliqué
au gain net (2)
si dépassement du seuil
annuel de cession (7600€) |
| Supérieure
à 5 ans |
Exonération
(y compris des avoirs fiscaux) |
fraction du gain net acquise
avant le 01/02/1996 : 0%
du
01/02 au 31/12/1996 : 0,5%
du
01/01 au 31/12/1997 : 3,9%
après
01/01/1998 : 10% |
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(1) Les prélèvements
sociaux s'ajoutent à l'impôt sur le revenu
(2) Le gain net est égale à la différence
entre valeur liquidative du plan à la date du
retrait et le montant des versements effectués
depuis l'ouverture |
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Dénouement
du contrat type sortie en rente : |
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Si le titulaire
choisit de dénouer son plan, après 8 ans,
par le versement d'une rente viagère, cette dernière
est exonérée d'impôt sur le revenu,
même en cas de reversion au conjoint survivant.
Les versements successifs de la rente supportent les
prélèvements sociaux sur une fraction
de leur montant qui dépend de l'âge de
l'assuré lors de l'entrée en jouissance
de la rente : |
70% s'il
est agé de moins de 50 ans,
50% si son âge est compris entre 50 et 59 ans,
40% si son âge est compris entre 60 et 69 ans,
30% s'il est agé de plus de 70 ans. |
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Impact
sur les contribuables soumis à l'ISF : |
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L'ensemble
des valeurs mobilières (côtées et
non côtées) entre dans le calcul de l'assiette
ISF. Les titres non côtés sont évalués
à leur valeur réelle de marché
alors que pour les titres côtés, le contribuable
a le choix entre deux modes d'estimation : valeur boursière
au 31 décembre de l'année précédente
ou moyenne des 30 derniers cours qui précèdent
le 1er janvier de l'année. |
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Droits
de succession en cas de décès de l'assuré
: |
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Au décès
du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé;
dès lors, les gains réalisés depuis
l'ouverture du plan sont exonérés mais
supportent les contributions sociales.
Les sommes et la valeur vénale des titres figurant
dans le plan entrent dans l'actif successoral et sont
soumises aux droits de succession selon les règles
de droit commun (déduction faite des prélèvements
sociaux). |
