Non. Les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur les plus-values générées en cours de constitution du plan, comme sur les contrats Madelin ou Madelin Agricoles.

Les cotisations Madelin versées au titre de la retraite diminuent les limites PERP. Le Trésor a cependant indiqué qu'il fallait imputer sur les limites PERP la partie de cotisation Madelin versée au titre de la limite de 15% pour la partie des BIC/BNC comprise entre 1 et 8 PASS. L'instruction fiscale devrait donner des exemples de calcul sur ce sujet.

Un gérant majoritaire peut cotiser au titre du PERP dans la limite de 10% de son revenu d'activité déduction faite de l'abattement forfaitaire de 10%.

Non. Seules les cotisations Madelin Retraite sont retirées des limites PERP.

Bien que l'obligation prévue au titre des contrats Madelin et Mdelin Agricole ne soit pas reprise en tant que teldans le texte du PERP, le code de la Sécurité Sociale oblige au paiement des cotisations obligatoires sous peine de nullité du contrat d'assurance, y compris le PERP, et d'une peine d'amende, éventuellement de prison pour l'intermédiare coupable d'avoir mis en place sciemment un contrat alors qu'il savait que l'assuré ne payait pas ses cotisations obligatoires.

En cours de constituion, le contrat ne possédant pas de valeur de rachat, il n'est pas saisissable. En phase de rente, la rente versée en complément des régimes de retraite de base obligatoire s'analyse comme un revenu de remplacement. A ce titre, elle est peut-être partiellement saisie. A ce titre également, elle est réputée avoir un caractère alimentaire dont une partie est déclarée saisissable par la loi.