Qualifie un acte (une libéralité, par exemple) ne prenant effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.

Qualifie un acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d'un acte à titre onéreux.

Qualifie une succession, ou une fraction de succession, transmise par l'effet de la loi, le défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.

Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent s'ouvre à compter du jugement déclaratif d'absence.

Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :

• fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
• but exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à l'impôt normalement dû).

Acte par lequel une personne donne son accord et peut, à ce titre, se prévaloir d'un acte ou situation juridique.

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance vie, vous devez désigner la personne qui percevra le capital en cas de décès de l’assuré. C’est le bénéficiaire. Il peut accepter le bénéfice même sans l’accord préalable du souscripteur. Attention, danger ! Dès lors, le contrat est bloqué jusqu’à son terme : aucun rachat n’est possible et le bénéficiaire ne peut plus être changé. Pour pallier ce risque, il convient de déposer la clause bénéficiaire sous testament chez son notaire.

Mode fréquent et normal d'accès à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l'immeuble au fur et à mesure de son édification, par exemple.

Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).

Biens acquis à titre onéreux (achat, échange, etc.) pendant le mariage.

Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l'acte sous seing privé). EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.

Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession. Ce certificat a une force probante limitée.

Convention écrite passée par des particuliers, sans faire appel à un officier ministériel (notaire, par exemple). Contraire de l'acte authentique.

Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits.

Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable. EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.

Synonymes désignant toute personne obligatoirement inscrite auprès d'une caisse de retraite et qui lui verse des cotisations (actif) ou en perçoit une retraite (retraité).

Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.
EXEMPLE : père ou mère survivant d'un enfant mineur, normalement.

Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l'adoption :

• "plénière", qui rompt tous les liens existant entre l'adopté et sa famille d'origine,
• et "simple", qui laisse subsister des liens entre l'adopté et sa famille d'origine.

Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.

Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d'équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.

Procédure d'extinction progressive d'un prêt. Modalités selon lesquelles vont être, simultanément et régulièrement (chaque année, tous les mois, par exemple) :

• remboursées des fractions de capital,
• et payés les intérêts.

Dispositif permettant au propriétaire d'un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers, progressivement, 80 % de son investissement.

Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat.

Les placements en bons et prêts ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas 760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication de l'identité et du domicile fiscal au fisc). L'option pour l'anonymat ou non doit être exercée :

• au plus tard, lors du paiement des produits ou du remboursement, pour les bons ou contrats émis ou souscrits jusqu'au 31.12.97,
• dès l'origine, lors de la souscription, pour ceux émis ou souscrits depuis le 01.01.98.

Si vous avez opté pour un contrat multisupports, vous pouvez transférer totalement ou partiellement l’épargne d’un support à un autre. Ce transfert supporte souvent des frais mais n’est pas générateur de fiscalité.

Versements effectués au profit du crédirentier.

Personne dont une autre est juridiquement issue. On distingue les ascendants :

• "privilégiés" : père et mère,
• et "ordinaires" : grands-parents, arrière-grands-parents, etc.

Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.
EXEMPLE : l'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.

Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.

Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.

Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les effets du dommage.

Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple). Quelle que soit l'importance du dommage subi, l'assureur verse une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du contrat.

Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).

Couverture permettant de constituer un capital ou une rente qui est versé(e) au souscripteur à la fin du contrat. Si l’assuré décède en cours de contrat, c’est un bénéficiaire désigné qui perçoit le capital assuré.

Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus fréquent, le souscripteur et l’assuré sont une seule et unique personne, mais ils peuvent également être différents (attention aux risques fiscaux).

Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.

Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d'une libéralité préciputaire.

Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d'attribution intégrale de la communauté.

Acte par lequel l'Administration :

• fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement,
• et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.

Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.

Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.

Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.

Sorte de crédit d'impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à l'IS.

Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".

Synonyme d'ayant cause.

Un bail (ou contrat de location) est qualifié de rural lorsqu'il a pour objet l'exploitation d'une terre agricole.

Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple.

Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu'il reçoit.

Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.

Ceux réalisés par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.

Personne désignée par le souscripteur d’un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties. Le bénéficiaire est soit une personne physique soit une personne morale. Un souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires.

Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.

Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.

Par opposition aux biens communs, biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.

Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration.

Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration. Voir également à "anonymat".

La Bourse est une place financière sur laquelle se rencontrent des vendeurs et des acheteurs y échangeant des valeurs mobilières notamment.

Statut normalement accordé à celui qui exerce :

• une fonction d'autorité et d'encadrement,
• ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par exemple).

Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :

• recueillir les cotisations,
• verser les subsides aux retraités,
• fournir divers services à leurs adhérents.

Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :

• "capacité de jouissance" l'aptitude à acquérir des droits et des obligations,
• "capacité d'exercice" le pouvoir de mettre en œuvre ces droits et obligations.

Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit : certaines formules de placement proposées par les assureurs et sociétés de capitalisation dans le cadre desquelles les intérêts sont systématiquement intégrés au capital.

Technique qui permet de faire fructifier les intérêts produits par l’épargne en les ajoutant au capital initial, en opposition avec distribution.

Egalement appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.

Terme recouvrant en fait deux notions distinctes :

• une mesure de masse pour les pierres précieuses (1 carat = 0,20 g),
• une mesure de titre pour l'or, le carat désignant alors chaque 24e partie d'or pur contenue dans une quantité d'or.

Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).

Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à titre onéreux.
EXEMPLE : une donation.

Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi.

Disposition particulière insérée dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation.

Synonyme de "tontine".

Deux personnes peuvent souscrire en commun un contrat. Le paiement du capital en cas de décès se fera au premier ou au second décès, en fonction des clauses contractuelles.

Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.

Personnes ne descendant pas les unes des autres, mais seulement d'un auteur commun. On distingue les collatéraux :

• "privilégiés" : frères et sœurs (ou leurs descendants),
• et "ordinaires" : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
• mais aussi "utérins", s'ils appartiennent à la ligne maternelle,
• "consanguins", s'ils appartiennent à la ligne paternelle,
• et "germains", s'ils appartiennent aux deux lignes.

Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).

Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte.

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.

Service de la DGI (Direction générale des impôts) chargé des formalités d'enregistrement et de publicité foncière et où sont encaissés les droits occasionnés sur les ventes d'immeubles notamment.

Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce).

Contrat garantissant à l’assuré qu’un capital sera versé à un bénéficiaire au jour de son décès. C’est un contrat de prévoyance. Le capital décès peut-être important mais les primes sont versées à fonds perdu.

Contrat garantissant qu’un capital sera versé à un bénéficiaire à une échéance donnée, si l’assuré est toujours en vie à cette date. C’est un contrat d’épargne à long terme.

Dans ce cas, le capital est principalement placé sur des obligations. Ce contrat bénéficie d’un taux minimum garanti et d’un effet de cliquet.

C’est un contrat dans lequel le capital n’est pas fixé en euros mais en unité de compte : des parts d’actions cotées, de sicav, de fonds communs de placement ou de sociétés immobilières. La valeur du capital varie constamment car elle évolue en fonction de la cotation sur les marchés financiers de l’unité de compte qui sert de référence. Ces contrats ne bénéficient pas de taux minimum garanti ni d’effet de cliquet.

Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :

• auprès des régimes de retraite facultative ou au titre
• et dont la sortie est exclusivement prévue en rente.

Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.

En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d'un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe).

Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :

• d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
• et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs pris individuellement.

Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.

Revenus tirés d'obligations notamment. Le paiement des intérêts d'obligations est, en règle générale, effectué sur présentation des coupons détachés des obligations.

Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse.

Bénéficiaire de la rente.

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant.

Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc.

Personne dont la succession est en cause.

Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre :

• à sa mort,
• les biens transmis à un tiers désigné.

Celui qui doit verser la rente.

Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l'ensemble des biens et dettes composant la succession.

À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.
EXEMPLE : toute personne imposable au titre de l'IR doit déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l'année écoulée.

Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt.
EXEMPLE : pour l'imposition des revenus de 2002, le contribuable dont l'impôt brut, avant réductions d'impôt proprement dites, est inférieur à 772 € bénéficie d'une décote.

Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).

Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.
EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.

Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sœurs sont parents au 2e degré).

Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable.

Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :

• droit d'utiliser le bien,
• droit d'en percevoir les fruits,
• droit d'en disposer.

Evénement entraînant la clôture du contrat. Selon le contrat, le dénouement peut se faire en cas de décès ou en cas de vie.

Personne issue d'une autre.

Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier.

Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :

• "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
• "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).

Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l'absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu'elle est décédée. La succession du disparu s'ouvre par le jugement déclaratif de décès.

Revenus tirés d'actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie :

• conservé par l'entreprise,
• ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes.

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :

• le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
• le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
• cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
• le "centre des intérêts économiques" (lieu d'où elle tire la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.

Perte subie par l'assuré.

Donation de biens de la main à la main, par virement, jeu d'écritures, etc.

Personne qui reçoit une donation.

Donation ayant l'apparence d'un contrat à titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité.
EXEMPLE : vente fictive.

Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
EXEMPLE : remise d'une dette.

Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens, de son vivant.

Lorsque le partage d'une succession s'effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé "droit de partage" est perçu à cette occasion.

Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

On appelle "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.

On appelle :

• "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale,
• "droits d'enregistrement" les impôts dus à cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation .

Droits d'une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.

C’est le terme du contrat. Optez toujours pour une durée de contrat longue donc une échéance lointaine. Ceci ne vous oblige en rien en dehors des obligations fiscales prévues par la loi jusqu’à la huitième année. Avantage : la compagnie ne pourra pas revenir sur ses engagements jusqu’au terme de votre contrat.

Qualifie un acte, une libéralité par exemple, qui intervient entre deux personnes vivantes et ayant normalement un effet immédiat.

Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.

Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.

Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.

Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.

Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.

Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt.
EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.

Dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.

Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale.
EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Créée à l'occasion d'une adoption.

Fondée sur le mariage.

Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).

Mécanisme consistant à partager la succession en deux :

• une moitié pour la ligne paternelle,
• l'autre moitié pour la ligne maternelle.

Terrain nu.

Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à "taxation forfaitaire".
EXEMPLE : le régime des micro-BIC s'applique aux prestataires de services (autres qu'hébergement) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 €.

Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :

• du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d'imposition séparée),
• et des enfants et personnes à leur charge.

Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d'avoir à payer effectivement un impôt n'excédant pas un certain montant.
EXEMPLE : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 76 300 € pour les opérations d'achat-revente.

Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt.

Revenus produits régulièrement par un bien, sans en altérer la substance. EXEMPLE : revenus fonciers tirés de la location d'un logement.
EXEMPLE : revenus fonciers tirés de la location d'un logement.

Somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi.

Ensemble des biens laissés par une personne à son décès. Certificat d'hérédité : voir à "notoriété".

Personne qui succède au défunt par l'effet de la loi. On distingue les héritiers :

• "réservataires", qui héritent en ligne directe et ne peuvent être privés d'une fraction de la succession,
• et "ordinaires", qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament ou par des donations.

Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d'une personne non encore décédée.

Signifie "incendie-accidents-risques divers" (parfois remplacé par IART "incendie-accidents-risques divers-transports"). Assurances de dommages et quelques assurances de personnes relèvent de l'IARD.

La loi qualifie d'immeubles les "fonds de terre" et les constructions qui y sont édifiées. En pratique, le langage courant distingue deux catégories de biens :

• les biens "fonciers" ou terrains (à bâtir, agricoles, forestiers),
• les biens "immeubles", c'est-à-dire les bâtiments et constructions.

Formule de placement très répandue consistant à acheter des logements dans le but de les louer.

Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.

Régime normal d'imposition applicable à défaut de règles d'exception telles qu'abattement, exonération ou prélèvement libératoire.

Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable.
EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.

Acte par lequel, suite au dommage, l'assureur verse au bénéficiaire une somme d'argent représentant la garantie stipulée au contrat.

Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.

Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.

Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait.
EXEMPLE : dans le cadre d'un contrôle fiscal, toute opération couverte par l'anonymat et portant sur des titres ou de l'or est inopposable à l'Administration.

Sous-estimation de l'assiette de l'impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d'un contrôle fiscal.

Somme due par l'emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition. Constitue la rémunération du prêteur.

Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.

Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt.

Ensemble des opérations consistant à définir l'actif et le passif de la succession, en principe établies par le notaire. L'inventaire est nécessaire pour se prévaloir de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, en présence d'héritiers incapables (mineurs ou majeurs protégés).

Personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament, autrement dit bénéficiaire d'un legs.

Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types : "universel", "à titre universel", "à titre particulier".

Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie. Il en existe deux grandes catégories : les donations, et les legs consentis par testament.

Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations.
EXEMPLE : en matière d'IR, le lieu d'imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.

La suite de degrés forment la ligne. On appelle :

• ligne "directe" la suite de degrés entre personnes qui descendent les unes des autres : on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (père et fils sont parents au 1er degré, par exemple),
• ligne "collatérale" la suite de degrés entre personnes issues d'un même auteur.

Les degrés se comptent alors par les générations, depuis l'un des parents non compris jusqu'à l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

Petit livre destiné à enregistrer les opérations (entrées et sorties d'argent) d'un compte.

Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux.

Somme d'argent attribuée par tirage au sort des obligations. Ce procédé, strictement limité par la loi, tombe en désuétude.

Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l'impôt notamment.

Personne ayant reçu mandat de diriger une société. En pratique : gérant de SARL, administrateur et président de SA, etc.

Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.

Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve . Il s'agit du total des donations antérieures et des biens existants après déduction du passif.

Il existe une autre masse de calcul permettant de définir les droits en usufruit du conjoint survivant. Cette masse comprend les biens existants au jour du décès et ceux donnés, mais qui étaient soumis au rapport.

Base au calcul des parts de chaque héritier.

Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit. Les biens donnés sont soustraits de cette masse, ainsi que les biens composant la réserve des héritiers.

Preuve de la mauvaise foi du contribuable à la charge de l'administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d'insuffisance de déclaration.

Paiement de l'impôt par versements mensuels. Possible pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière notamment.

Synonyme de réduction.

Original d'un acte rédigé par un officier ministériel (notaire, par exemple).

Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.

Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.

Diminution de la valeur d'un bien.

Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d'imposition ou de règlement de l'impôt. EXEMPLE : les revenus d'obligations sont ou bien imposables à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers par application du barème progressif ou bien, sur option, soumis au prélèvement libératoire d'IR.

Droit pour un héritier ou légataire de refuser la succession, ou de l'accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire).

Catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.

Convention interdite par la loi (sauf exception) portant sur des droits susceptibles de faire partie de la succession de l'un des cocontractants, ou de la succession que l'un doit recueillir, et modifiant le jeu des règles successorales.
EXEMPLE : renonciation, par contrat de mariage, à la succession de son conjoint.

Ensemble des liens de sang entre membres d'une famille. La parenté est dite :

• en ligne "directe" si les personnes descendent les unes des autres (parents, enfants...),
• en ligne "collatérale" si elles descendent d'un auteur commun (frères et sœurs, oncles et tantes...).

Part qui résulte de la division d'une somme d'argent, d'un compte ou de tout autre actif, par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.

Opération mettant fin à une indivision et consistant à répartir les biens entre les différents intéressés.

La loi oblige l'assureur à partager son bénéfice financier avec l'assuré.

Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.

Egalement appelées "charges de famille". Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d'un impôt à l'autre : IR et ISF, par exemple.

Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse : valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.), autres produits financiers (warrant, par exemple), matières premières (comme le sucre notamment), or, etc.

Terme généralement utilisé pour désigner l'acquisition d'une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.

Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d'un capital (immeuble, meuble ou somme d'argent).

Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.

Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition.

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien constatée à l'occasion d'une vente ou d'un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte.

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien n'ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.

Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.

Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à partager.
EXEMPLE : clause de préciput insérée dans le contrat de mariage au profit du conjoint survivant.

Ou "par préciput" ou "hors part". Qualifie une libéralité (donation ou legs) destinée à accroître la part de succession de son bénéficiaire. Contraire d'une libéralité en avancement d'hoirie.

Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.

L’assureur prélève directement l’impôt et le reverse à l’Etat. Le taux pratiqué décroît avec la durée du contrat. Le souscripteur peut choisir de déclarer lui-même les gains perçus dans sa déclaration de revenus.